Lorsqu’une obra social (mutuelle de santé liée à l’emploi) ou une prepaga (assurance santé privée) refuse un médicament, un traitement ou une opération, l’attente peut être angoissante. Mais ce refus n’est pas le dernier mot : vous pouvez saisir la justice au moyen d’un amparo de santé, une action judiciaire rapide conçue pour les situations urgentes et destinée à protéger le droit à la santé.
En même temps que l’amparo, il est possible de demander une mesure en référé : une décision provisoire du juge pour que la prise en charge soit assurée pendant toute la durée de la procédure. Ainsi, le traitement n’est pas mis en pause.
Au cabinet, nous analysons votre situation, réunissons le dossier médical et engageons l’action avec l’urgence que votre santé exige. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure.
“La santé ne peut pas attendre.”
Quand pouvez-vous agir ?
- L’obra social (mutuelle de santé liée à l’emploi) ou l’assurance santé privée (prepaga) refuse un médicament, un traitement ou une opération prescrits par votre médecin.
- On vous propose de ne couvrir qu’une partie de ce dont vous avez besoin.
- Une autorisation tarde à venir et votre santé ne peut pas attendre.
- Vous avez besoin d’une prestation liée au handicap et on vous la refuse ou la limite.
Que peut-on réclamer ?
- Des médicaments coûteux ou hors liste de remboursement.
- Des thérapies et des traitements.
- Une prise en charge liée au handicap, avec le certificat de handicap (CUD).
- Des chirurgies complexes et des hospitalisations.
- Des prothèses, orthèses, appareils auditifs, pompes à perfusion et fournitures.
- Une hospitalisation à domicile ou en établissement.
- Une maison de retraite médicalisée ou un logement accompagné.
- La procréation médicalement assistée.
- Des traitements des troubles du comportement alimentaire.
- Des traitements contre le cancer, le VIH, l’autisme et le diabète, entre autres.
- Un accompagnement thérapeutique, le transport, un enseignant d’intégration scolaire et l’accueil en centre de jour.
Affiliation et maintien de la couverture
L’amparo sert aussi lorsque le problème ne porte pas sur une prestation ponctuelle, mais sur la couverture elle-même :
- Refus d’affiliation pour maladies préexistantes.
- Hausses abusives de la cotisation.
- Refus de maintenir la couverture au moment de la retraite.
- Changement de formule sans votre consentement.
Comment nous vous accompagnons
Conseil personnalisé
Nous écoutons votre situation et examinons la prescription médicale ainsi que la réponse de l’obra social ou de la prepaga.
Introduction de l’amparo
Nous préparons et déposons l’action en justice avec l’ensemble des pièces.
Mesures urgentes
Lorsque la situation l’exige, nous demandons une mesure en référé pour que la prise en charge n’ait pas à attendre.
Accompagnement
Nous suivons le dossier jusqu’au bout et vous expliquons chaque nouveauté.
Documents utiles
- Pièce d’identité (DNI) et carte de l’obra social ou de la prepaga.
- Prescription ou ordonnance du médecin traitant, avec le diagnostic.
- Dossier médical ou examens qui appuient la demande.
- Le refus par écrit, ou toute trace de la demande : e-mails, courriers ou captures d’écran.
- Certificat de handicap (CUD), si vous en avez un.
S’il vous manque des pièces, ne vous inquiétez pas : nous faisons le point ensemble lors de la consultation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un amparo de santé ?
C’est une action judiciaire rapide pour protéger le droit à la santé lorsqu’une obra social, une prepaga ou le PAMI (organisme public de santé des retraités) refuse ou retarde une prise en charge. Elle est conçue pour les situations où attendre peut causer un préjudice.
Qu’est-ce qu’une mesure en référé ?
C’est une décision provisoire du juge, demandée en même temps que l’amparo, pour que la prise en charge soit assurée pendant la procédure. Ainsi, le traitement n’est pas mis en pause.
Faut-il un refus écrit pour agir ?
Pas toujours. Souvent, le refus est donné oralement ou la réponse n’arrive jamais. Dans ce cas, nous réunissons d’autres traces de la demande, comme des e-mails, des courriers ou des captures d’écran.
Puis-je agir si j’ai une prepaga et non une obra social ?
Oui. Les assurances santé privées doivent elles aussi respecter les prises en charge qui leur incombent, et elles peuvent être poursuivies par un amparo de santé.
Est-ce aussi possible contre le PAMI ?
Oui. Le PAMI doit lui aussi fournir les prestations qui lui incombent et, s’il ne le fait pas, il est possible d’agir par un amparo.
Sujets liés
- Prise en charge de la maison de retraite, PAMI et logement accompagnéPrise en charge à 100 % de la maison de retraite lorsqu’il existe une prescription médicale et un besoin de soins permanents.
- Faute professionnelleRéclamations pour négligence de médecins, dentistes, avocats, architectes et autres professionnels.
- Protection juridique et restriction de capacitéProcédures de restriction de capacité et dispositifs d’accompagnement, avec respect et bienveillance.
Information générale. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas.