Lorsqu’un père, une mère ou un proche a besoin de soins permanents, la famille se retrouve souvent seule face à une dépense considérable. Pourtant, lorsque l’état de santé de la personne justifie son orientation vers un établissement, l’obra social (mutuelle de santé liée à l’emploi) et la prepaga (assurance santé privée) doivent couvrir 100 % du coût de la maison de retraite. C’est un droit.
Si la personne est titulaire du certificat de handicap (CUD), la prise en charge doit être intégrale : hébergement, soins, traitements et tous les services nécessaires.
En cas de refus, il est possible d’agir par un amparo de santé. La justice a jugé à de nombreuses reprises que la prise en charge devait être intégrale et à 100 %. Au cabinet, nous vous aidons à réunir les documents et à engager la réclamation.
“Nous défendons le droit à la santé et à une vieillesse digne.”
Qui est concerné ?
Les personnes atteintes de maladies chroniques ou dégénératives, ou en situation de handicap, qui ont besoin de soins permanents. Par exemple :
- Les personnes âgées en perte d’autonomie.
- Les personnes en situation de handicap, titulaires du certificat de handicap (CUD).
- Les patients atteints de maladies neurologiques.
- Les personnes atteintes de maladies chroniques ou dégénératives.
« Le PAMI ne couvre pas la maison de retraite » : c’est faux
Lorsque le médecin le prescrit et que c’est la solution adaptée, le PAMI (organisme public de santé des retraités) doit prendre en charge le séjour de longue durée en établissement ou l’hospitalisation à domicile. Pourtant, de nombreuses familles s’entendent répondre « vu vos revenus, ce n’est pas possible » ou « payez les premiers mois, nous vous rembourserons ensuite ».
Les tribunaux fédéraux reçoivent de nombreux dossiers de ce type : avec un amparo (action judiciaire rapide pour protéger le droit à la santé) et une mesure en référé, le juge peut ordonner la prise en charge complète.
Sur prescription médicale, le PAMI peut prendre en charge :
- Le séjour de longue durée en établissement.
- L’hospitalisation à domicile.
- Les médicaments, les traitements et les soins médicaux.
- L’assistance d’un personnel spécialisé.
Que doit couvrir la prise en charge ?
- Le séjour en maison de retraite.
- Les soins médicaux et infirmiers.
- L’alimentation.
- Les thérapies et les activités de loisirs.
- Les médicaments.
- Tous les services nécessaires à une prise en charge globale.
Comment nous vous accompagnons
Nous écoutons la famille
Vous nous expliquez la situation de votre proche et la réponse que vous avez reçue.
Nous réunissons la prescription médicale
Nous examinons les documents qui établissent le besoin de soins permanents.
Réclamation et amparo
Nous mettons en demeure l’obra social, la prepaga ou le PAMI et, à défaut de réponse, nous introduisons un amparo assorti d’une mesure en référé.
Accompagnement
Nous suivons le dossier et vous informons de chaque avancée.
Documents utiles
- Pièce d’identité (DNI) et carte de l’obra social, de la prepaga ou du PAMI.
- Prescription médicale d’hébergement en établissement ou de soins permanents.
- Dossier médical.
- Certificat de handicap (CUD), si la personne en est titulaire.
- Le refus ou la réponse reçue.
- Devis ou factures de l’établissement, si la personne y est déjà hébergée.
S’il vous manque des pièces, ne vous inquiétez pas : nous faisons le point ensemble lors de la consultation.
Questions fréquentes
La prepaga doit-elle payer 100 % de la maison de retraite ?
Lorsque l’état de santé de la personne justifie son orientation vers un établissement et qu’elle a besoin de soins permanents, l’obra social et la prepaga doivent couvrir 100 % du coût de l’hébergement. En cas de refus, il est possible d’agir par un amparo de santé.
On m’a dit que « vu les revenus », ce n’était pas possible. Est-ce vrai ?
C’est l’une des réponses que les familles entendent le plus souvent. Lorsque le médecin prescrit l’hébergement et que c’est la solution adaptée, le droit à la prise en charge ne dépend pas de cette réponse. Consultez-nous avant d’accepter de payer.
Nous payons déjà la maison de retraite. Pouvons-nous quand même réclamer ?
Oui, la prise en charge peut être réclamée. Conservez les factures et les justificatifs : ils sont importants pour la réclamation.
Qu’est-ce qui change si la personne a un certificat de handicap ?
Avec le CUD, la prise en charge doit être intégrale : elle comprend l’hébergement, les soins, les traitements et tous les services nécessaires.
Sujets liés
- Amparo de santéMédicaments, traitements, chirurgies, handicap et maintien de la couverture.
- Protection juridique et restriction de capacitéProcédures de restriction de capacité et dispositifs d’accompagnement, avec respect et bienveillance.
- SuccessionsProcédure successorale, déclaration d’héritiers et partage des biens.
Information générale. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas.