Les charges de copropriété (expensas) financent le fonctionnement de l’immeuble : nettoyage, entretien, assurances et services. Lorsqu’un copropriétaire cesse de les payer, la charge retombe sur les autres voisins et la gestion se complique.
La loi donne au syndicat de copropriété un outil efficace pour les recouvrer : la procédure d’exécution pour charges impayées (juicio ejecutivo de expensas), qui repose sur le certificat de dette établi par le syndic.
Au cabinet, nous conseillons les copropriétés et leurs syndics dans cette démarche, de la mise en demeure du copropriétaire débiteur jusqu’au recouvrement judiciaire. Et si vous êtes copropriétaire et avez une dette de charges, nous pouvons aussi vous aider à la régulariser.
Dans quels cas ?
- Un copropriétaire accumule des charges impayées.
- Les tentatives de recouvrement amiable n’ont pas abouti.
- La dette nuit au bon fonctionnement de l’immeuble.
- Vous êtes copropriétaire et devez régulariser une dette de charges.
Comment nous vous accompagnons
Vérification de la dette
Nous examinons les relevés de charges et le certificat de dette.
Mise en demeure
Nous mettons le copropriétaire débiteur en demeure et proposons un échéancier de paiement.
Procédure d’exécution
À défaut d’accord, nous engageons la procédure de recouvrement des charges.
Recouvrement
Nous vous accompagnons jusqu’au paiement des sommes dues.
Documents utiles
- Certificat de dette établi par le syndic.
- Règlement de copropriété.
- Procès-verbaux d’assemblée et relevés de charges.
- Coordonnées du copropriétaire débiteur.
S’il vous manque des pièces, ne vous inquiétez pas : nous faisons le point ensemble lors de la consultation.
Questions fréquentes
Qui peut engager la réclamation ?
Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic.
Quel document faut-il ?
Le certificat de dette établi par le syndic est la base de la procédure d’exécution.
Peut-on trouver un accord de paiement ?
Oui, et c’est souvent la meilleure option. À défaut d’accord, la procédure se poursuit en justice.
Sujets liés
- Procédures d’exécution et recouvrement de créancesProcédures d’exécution, recouvrement de dettes, chèques, billets à ordre et jugements.
- Achat, vente et baux d’habitationConseil aux acheteurs, aux vendeurs, aux propriétaires et aux locataires.
- ExpulsionsExpulsions pour loyers impayés, fin de bail, occupants sans droit ni titre ou occupation illicite.
Information générale. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas.