Certaines familles vivent depuis de nombreuses années dans une maison dont elles n’ont jamais pu signer l’acte authentique : elles l’ont achetée avec un simple compromis (boleto), l’ont reçue sans qu’une succession soit ouverte, ou le propriétaire d’origine a disparu. L’usucapion, ou prescription acquisitive, est la procédure qui permet d’obtenir le titre de propriété lorsqu’on a possédé le bien en propriétaire pendant la durée exigée par la loi.
Tout repose sur la preuve : impôts payés, améliorations, témoins et documents montrant que vous vous êtes comporté en propriétaire.
Au cabinet, nous vérifions si votre situation remplit les conditions, vous aidons à réunir les preuves et menons la procédure jusqu’à l’inscription du bien à votre nom.
Dans quels cas peut-elle s’appliquer ?
- Vous avez acheté avec un compromis de vente (boleto) et n’avez jamais pu signer l’acte authentique.
- Vous vivez dans le bien depuis de nombreuses années et payez les impôts.
- Le propriétaire inscrit au registre est décédé ou introuvable.
- Vous avez reçu la possession de vos parents.
Comment nous vous accompagnons
Analyse
Nous examinons votre histoire avec le bien et vérifions si vous remplissez les conditions.
Preuves
Nous réunissons les preuves de la possession et coordonnons l’établissement du plan de bornage par un géomètre.
Procédure
Nous engageons la procédure d’usucapion et vous accompagnons à chaque étape.
Inscription
Une fois le jugement rendu, le bien est inscrit à votre nom.
Documents utiles
- Compromis, reçus ou tout document expliquant comment vous êtes arrivé dans le bien.
- Avis d’imposition et factures de services à votre nom.
- Justificatifs de travaux et d’améliorations.
- Photos anciennes du bien.
- Coordonnées de voisins pouvant témoigner.
S’il vous manque des pièces, ne vous inquiétez pas : nous faisons le point ensemble lors de la consultation.
Questions fréquentes
Combien d’années dois-je avoir vécu dans le bien ?
La loi exige une durée de possession qui varie selon les cas. Lors de la consultation, nous vous indiquons si votre situation remplit cette condition.
Le fait d’avoir payé les impôts compte-t-il ?
Oui. Le paiement des impôts est l’une des preuves les plus importantes que vous vous êtes comporté en propriétaire.
Ai-je besoin d’un plan ?
En général, la procédure exige un plan de bornage. Nous le coordonnons avec le professionnel compétent.
Sujets liés
Information générale. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas.